1- Définitions
Tous les noms communs reproduits avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, sont définis comme suit :
« Annonce » : désigne toute offre de vente ayant pour objet un mobil-home, un chalet ou des toiles édité par un Utilisateur en vue de sa publication sur le Site ;
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Contacts » : désigne les contacts de clients finaux ou internautes reçus suite à leur demande de mise en relation ou d’information ;
« Internaute » : désigne tout visiteur ayant accès au Site ;
« Utilisateur » : tout professionnel ayant demandé l’accès à l’extranet du Site par le biais d’un formulaire et souhaitant publier une annonce ;
« Extranet » : désigne l’espace réservé aux Utilisateurs via le Site ;
« Site » : désigne le site internet www.mobilhomedoccasion.com/pro;
Par ailleurs, au titre des présentes, les termes « Données Personnelles », « Traitement », « Responsable de Traitement », ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’article 4 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
2- Objets des CGU
Les CGU ont pour objet de définir (i) les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder à l’Extranet et (ii) utiliser le Site.
En accédant à l’Extranet, l’Utilisateur pourra accéder aux Annonces et soumettre à création et mettre à jour des Annonces descriptives de mobil-homes, chalets et toiles.
Les conditions d’utilisation du Site par les Internautes font l’objet de conditions générales d’utilisation distinctes accessibles directement via le Site (« Conditions générales d’utilisation du site »).
3- Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation de ce site sont subordonnés à l’acceptation des présentes CGU. En accédant au site, l’Utilisateur les accepte sans limitation ni réserves.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et compris l’intégralité des présentes CGU avant toute utilisation des services, en accepte expressément les termes et s’engage à les respecter.
L’acceptation des CGU est entière et forme un tout indivisible. Il est impossible pour les Utilisateurs de demander à ce que certaines conditions ne leur soient pas appliquées, ni de formuler des réserves.
En cas de manquement constaté aux CGU, Bio Habitat se réserve la possibilité de prendre toute mesure propre à faire cesser le trouble causé.
4- Modification des présentes CGU
Les présentes CGU sont consultables en ligne sur le Site. Elles sont susceptibles d’être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.
5- Accès à l’Extranet du Site
En accédant à l’Extranet du Site, l’Utilisateur pourra soumettre à création et mettre à jour des annonces de vente de mobil-home, chalets ou toiles.
L’accès et l’utilisation du Site sont subordonnés à l’acceptation des présentes CGU. En accédant au Site, l’Utilisateur les accepte sans limitation ni réserves.
L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGU avant toute utilisation des services et s’engage à les respecter.
5.1. Conditions d’accès à l’Extranet – Identification
L’accès et l’utilisation du Site sont subordonnés à l’acceptation des présentes CGU. En accédant au site, l’Utilisateur les accepte sans limitation ni réserves.
L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGU avant toute utilisation des services et s’engage à les respecter.
L'accès à l’Extranet s’effectue par le biais d’un formulaire de demande d’accès aux services conférés par l’Extranet.
L’Utilisateur doit à l'occasion de leur première visite faire une demande d’accès et s'identifier par l'intermédiaire d'un formulaire d'inscription mentionnant notamment leur civilité, nom, prénom, société, catégorie, courriel, téléphone, adresse.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et réservés uniquement à l’Utilisateur identifié dans le formulaire de demande d’accès qui s’interdit expressément de le communiquer à qui que ce soit et pour quelque cause que ce soit. Il est ainsi rappelé que ces éléments d’identification sont personnels, confidentiels et non transmissibles. L’usage des éléments d’identification constitués par la combinaison de l’identifiant et du mot de passe qui lui sont attribués sont placés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur s’engage à ce que son compte ne contienne aucune information fausse et/ou mensongère.
Afin de respecter la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe, il est demandé à l’Utilisateur de ne transmettre ces éléments d’identification personnels à quiconque.
En cas de perte de ses identifiants de connexion, l’Utilisateur peut les réinitialiser en cliquant sur le lien mot de passe oublié puis en complétant les informations qui lui seront demandées (nom, prénom, identifiant, …). Son nouveau mot de passe lui sera alors adressé par email.
L’Utilisateur est responsable des téléchargements effectués avec son identifiant et de tout dommage résultant d’une éventuelle utilisation frauduleuse. Bio Habitat ne pourra en aucun cas être responsable de la communication d’informations erronées, frauduleuses ou incomplètes dans le cadre de la création et de l’utilisation du compte de l’Utilisateur.
Par ailleurs, chaque Utilisateur s’engage à informer Bio Habitat de toute utilisation non autorisée de son identifiant et mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte, ainsi qu’à se déconnecter à l’issue de chaque session.
Bio Habitat ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant d’un manquement à ces obligations.
En cas de manquement constaté, Bio Habitat est en droit de suspendre les identifiants de l’Utilisateur auteur du manquement. Cette suspension peut intervenir à tout moment, sans mise en demeure préalable.
5.2. Services proposés
Sous réserve d’inscription via le formulaire en ligne et d’acceptation des CGU, l’Utilisateur peut :
5.3. Utilisation des services
L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.
Chaque Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Chaque Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
L’Utilisateur est le garant des renseignements et informations mentionnés au sein des Annonces qu’il publie. Chaque Utilisateur s’engage, notamment, à ne mettre à disposition au sein de l’Extranet, que des informations, données, documents, fichiers fiables, inoffensifs et non susceptibles d’affecter le fonctionnement de l’Extranet ou de tout serveur ou service accessible par l’intermédiaire de l’Extranet.
Il revient ainsi à chaque Utilisateur de vérifier la conformité et la véracité des informations qu’il édite via l’Extranet en vue de leurs publications. En outre, les photographies mises en ligne par l’Utilisateur sont sous l’unique et entière responsabilité de l’Utilisateur qui devra en détenir les droits d’utilisation.
Chaque Utilisateur garantit que l’Annonce ainsi que tout autre contenu édité par lui en vue de sa publication ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de la propriété intellectuelle), qu’ils ne comportent aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers, qu’ils ne contiennent aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de Bio Habitat, et qu’ils ne portent pas préjudice à l’image de Bio Habitat à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
Chaque Utilisateur s’engage à ne proposer dans son ou ses Annonces que des mobil-homes, chalets ou toiles d’occasion disponibles dont il dispose. Chaque Utilisateur s’engage à assurer la mise à jour de son ou ses Annonces.
Chaque Utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale des Annonces et de tout autre contenu qu’il a édité et qui ont été publiées sur le Site. En conséquence, chaque Utilisateur relève Bio Habitat de toutes responsabilités, la garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce publié qui pourraient être intentés contre cette dernière par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages et intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel signé par cette dernière avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts que Bio Habitat pourrait réclamer à raison des faits dommageables dudit Utilisateur.
Chaque Utilisateur est informé que Bio Habitat pourra procéder, à tout moment, au contrôle des informations qu’il aura renseignées sur l’Extranet et que Bio Habitat est en droit de refuser de prendre en compte la souscription d’un service, de suspendre la fourniture d’un service voire suspendre le compte de l’Utilisateur qui violerait les présentes CGU, sans toutefois que Bio Habitat ait l’obligation de procéder à la vérification systématique de chaque information. Cette suspension peut intervenir à tout moment, sans mise en demeure préalable.
En outre, Bio Habitat pourra éventuellement demander à l’Utilisateur son autorisation pour les utiliser à des fins commerciales.
6- La continuité du service
L'accès aux services disponibles sur l’Extranet est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de Bio Habitat et d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
7- Limitation de responsabilité de Bio Habitat
L’œuvre objet de cet Extranet est fournie en l’état et Bio Habitat n’accorde aucune garantie explicite ou implicite. L’Utilisateur utilise l’Extranet sous sa seule et entière responsabilité.
Bio Habitat ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l'utilisation du contenu de l’Extranet ou des sites qui lui sont liés.
Bio Habitat n'apporte aucune modification aux informations communiquées par les Utilisateurs sur l’Extranet. Bio Habitat s'engage uniquement à les reproduire à l'identique.
8- Protection des données personnelles
Bio Habitat, responsable du traitement, vous informe qu'un traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre à des fins de gestion de votre compte Utilisateur et de prospection commerciale. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de Bio Habitat, dans le cadre de la gestion de votre compte Utilisateur et, sous réserve de votre consentement, pour des motifs de prospection commerciale.
Vos données personnelles sont communiquées en interne à Bio Habitat au service marketing, au service commerce, au service communication et au service clients. Vos données personnelles sont également accessibles à nos sous-traitants (prestataires informatiques de maintenance et d'hébergement). Vos données personnelles ne peuvent être communiquées à des tiers que pour les finalités visées dans la présente mention d’information ou sous réserve de votre consentement. Les sous-traitants agissant selon les instructions de Bio Habitat, et sont tenus de mettre en œuvre des mesures de protection appropriées de ces données personnelles.
Les informations vous concernant seront conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact avec vous.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez :
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse suivante :
BIO HABITAT
Service Mobilhomedoccasion
ZI de la Folie Sud – rue Charles Tellier
La Chaize-le-Vicomte – CS 50001
85036 La Roche sur Yon Cedex
Téléphone : 02.51.26.20.28
Email : info@mobilhomedoccasion.com
Vous disposez également d'un droit de recours auprès d'une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment du Règlement européen n°2016-679.
Votre société se porte garante de la transmission de la présente mention d’information à ses salariés, associés et préposés concernés et en particulier ceux qui sont en relation directe avec Bio Habitat.
9- Propriété intellectuelle
9.1. Droits d'auteur
L’Extranet est une œuvre dont Bio Habitat st l'auteur au sens des articles L 111.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les textes, photographies, animations, dessins, sons et autres œuvres sont la propriété exclusive de Bio Habitat.
Toute reproduction, directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou partie, ainsi que toute représentation, utilisation ou modification, même partielle, du présent site sont interdites. Ces faits constituent le délit de contrefaçon, puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (Code de la Propriété Intellectuelle, article L 716-10).
9.2. Droits sur les marques
Les marques IRM ou O’HARA cités sur le Site ont été déposées par Bio Habitat et sont sa propriété exclusive.
La reproduction, l'utilisation, l'imitation, l'apposition, la suppression ou la modification de ces marques sans l'autorisation préalable de Bio Habitat constitue le délit de contrefaçon puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (Code de la Propriété Intellectuelle, article L 716-10).
9.3. Base de données
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Bio Habitat est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le Site.
En accédant à l’Extranet, chaque Utilisateur :
10- Loi applicable et contestation
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.
Toute utilisation non conforme aux présentes CGU pourra faire l'objet de poursuite judiciaire auprès des tribunaux compétents.
